Conditions générales

Dernière mise à jour : 13 septembre 2026

Conditions générales de vente — bilan retraite en ligne

Article 1 — Le vendeur

Le service « Bilan retraite 100 % en ligne » est proposé par Analyse Retraite, entreprise individuelle représentée par M. Samsonoff, dont l'adresse est 7 Bd Baptistin Cayol, 13008 Marseille (ci-après « le Prestataire »). Contact : contact@analyse-retraite.fr. Les présentes conditions s'appliquent à toute commande passée sur le site analyse-retraite.fr.

Article 2 — La prestation

Le bilan retraite comprend : la reconstitution et la vérification de la carrière du client, régime par régime, à partir des documents qu'il fournit ; l'identification des anomalies affectant ses droits ; le calcul de sa pension selon plusieurs scénarios de départ ; l'indication de la date de départ la plus favorable ; l'analyse de l'opportunité d'un rachat de trimestres ; la remise d'un rapport écrit accompagné, le cas échéant, des courriers de correction destinés aux caisses de retraite, prêts à être signés par le client.

Il s'agit d'une prestation d'analyse et d'information. Le Prestataire ne vend aucun produit financier ou d'assurance et ne perçoit aucune commission. Les courriers de correction sont rédigés au nom du client et signés par lui ; les caisses de retraite restent seules décisionnaires des corrections apportées.

Article 3 — Le prix

Le prix du bilan retraite est de 199 € TTC, quel que soit le nombre de régimes ou la complexité de la carrière. Il n'y a ni frais supplémentaires, ni devis, ni options payantes.

Article 4 — La commande et le dossier complet

La commande s'effectue en ligne : le client remplit le formulaire, dépose son relevé de carrière (et, s'il le souhaite, son dernier avis d'imposition), accepte les présentes conditions et procède au paiement. Le dossier est dit « complet » lorsque le Prestataire dispose à la fois du formulaire, du relevé de carrière lisible et du paiement. Si une pièce est manquante ou illisible, le Prestataire le signale au client par mail ; le délai de livraison court alors à compter de la réception de la pièce.

Article 5 — Le paiement

Le paiement s'effectue en ligne, en une fois, par l'intermédiaire de la plateforme sécurisée PayPal (paiement par compte PayPal ou par carte bancaire, sans création de compte). Les coordonnées bancaires du client ne sont jamais communiquées au Prestataire.

Article 6 — Le délai de livraison

Le rapport est transmis par voie électronique et, le cas échéant, par courrier postal à l'adresse indiquée à la commande. Après la livraison, le client peut poser toute question sur son bilan par mail ; l'expert ayant traité son dossier lui répond.

Article 7 — Le droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Il peut l'exercer directement en ligne, via la fonctionnalité prévue à cet effet : se rétracter du contrat ici — un accusé de réception lui est adressé sans délai par mail — ou en écrivant à contact@analyse-retraite.fr.

Le bilan étant livré en moins de 14 jours, le client demande expressément, au moment de la commande, que l'exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation (case à cocher obligatoire). Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le client reconnaît qu'il perd son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, c'est-à-dire une fois le bilan livré.

Concrètement : tant que l'analyse du dossier n'a pas commencé, le client peut annuler sa commande et obtenir le remboursement intégral des 199 €. Si le client se rétracte après le début de l'analyse mais avant la livraison, il est remboursé au prorata de la partie non exécutée de la prestation. Une fois le bilan livré, aucune rétractation n'est possible.

Article 8 — Les obligations du client

Le client s'engage à fournir des documents authentiques, complets et lisibles, et des informations exactes. Les conclusions du bilan sont établies sur la base des documents fournis par le client et de la réglementation en vigueur à la date de livraison ; le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences d'une pièce inexacte ou incomplète, ni des évolutions ultérieures de la réglementation.

Article 9 — Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@analyse-retraite.fr ; le Prestataire y répond sous 14 jours. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige ; les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur simple demande écrite. Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 10 — Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Mentions légales

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site analyse-retraite.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

• Propriétaire : Entrepreneur individuel Analyse Retraite — 7 Bd Baptistin Cayol, 13008 Marseille
• Responsable de publication et webmaster : M. Samsonoff — contact@analyse-retraite.fr — 09 55 02 98 51
• Délégué à la protection des données : M. Samsonoff
• Hébergeur : 1&1 IONOS SARL — 7 Place de la Gare, 57200 Sarreguemines — 0970 808 911

Le site constitue une œuvre protégée par le Code de la propriété intellectuelle. Toute réutilisation, cession ou exploitation de tout ou partie de ses éléments sans autorisation est interdite.

Données personnelles

Les informations et documents transmis par le client (formulaires, relevé de carrière, avis d'imposition) sont utilisés exclusivement pour l'établissement de son bilan retraite et les échanges qui s'y rapportent. Ils ne sont ni revendus, ni cédés, ni utilisés à des fins de démarchage commercial.

Les documents sont conservés pendant la durée de la mission puis pendant les durées de conservation légales applicables aux documents contractuels et comptables. Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'effacement et d'opposition sur ses données. Ces droits s'exercent par simple mail à contact@analyse-retraite.fr ; il peut également saisir la CNIL (cnil.fr).

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