Conditions Générales de Ventes

Article 1 : Objet

Analyse Retraite a pour objet de réaliser une estimation détaillée de sa future retraite.
Analyse Retraite a pour objet de réaliser une vérification des rémunérations annuelles indiquées sur le relevé de carrière, ainsi que la bonne validation des trimestres du régime général salarié.
Cette estimation est un document non contractuel conforme aux données communiquées par le client.

Article 2 : Prestation

Cette prestation est ouverte à toute personne physique.
Le prestataire délivrera une estimation acquis sur la base des renseignements fournis par le client.
Analyse Retraite se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 3 : Prix

Les règlements se font par chèque, virement, carte bancaire via Paypal sur la base de forfait.

Article 4 : Confidentialité

Analyse Retraite considérera comme strictement confidentielles, toutes les informations figurant sur l’ensemble des documents communiqués par le client.
Analyse Retraite s’engage à ne pas divulguer, ni transmettre à un tiers, directement ou indirectement, tout ou partie des dites informations, sans autorisation écrite du client.

Article 5 : Réserves

Analyse Retraite a pour objectif de fournir une information sur les éléments de couverture sociale en matière de retraite.
Adresse de correspondance : Analyse Retraite - 55 rue des petites écuries – 75010 PARIS
Tél : 01 80 18 07 30
E-mail : analyse.retraite@outlook.fr – site Internet : www.analyse-retraite
Siège social : Analyse Retraite - 55 rue des petites écuries 75010 Paris
Activité de Conseil en profession libérale, SIRET : 48147857600020, RCS : 481 478 576
L’évaluation des points du client est réalisée par Analyse Retraite dans le cadre d’une obligation de moyens, à partir des éléments validés par son client (ou par ses employeurs).
Analyse retraite a pour vocation d’indiquer une estimation de retraite via son service de Bilan Retraite et de contrôler la cohérence des informations communiquées par les caisses de retraite complémentaire via le service de vérification de points retraite..
Ces évaluations n’ont donc qu’une valeur indicative et le service offert par Analyse Retraite ne se substitue aucunement aux interventions des gestionnaires des régimes de retraite.

Article 6 : Propriété d’information

Toute présentation d’information par Analyse Retraite demeure la propriété exclusive de cette dernière.

Article 7 : Attribution de juridiction

La présente convention est régie par la Loi Française pour les règles de forme et de fond.
En cas de litige survenant, soit pendant la durée et à propos de l’exécution de la présente convention, soit lors de la résiliation et à propos des conditions de celle-ci, et lorsque la loi le permet, seuls les tribunaux situés dans le ressort du siège social d’Analyse Retraite seront compétents.

Article 8 : Informatique & libertés

Propriété d’information respecte la même forme de confidentialité vis-à-vis des internautes que celle qu'elle s’impose vis-à-vis de ses clients : aucune donnée, aucune information, aucun nom n’est transmis à un tiers quel qu’il soit en dehors de ses collaborateurs.
Conformément à la loi informatique et liberté, le client dispose également d’un droit d’accès et de rectification auprès Analyse Retraite.
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.

Article 9 : Responsabilité

Le présent contrat concernant le logiciel utilisé par le client, notre responsabilité ne saurait être recherchée en cas de dysfonctionnements matériels. Notre responsabilité ne pourra être engagée pour les conséquences directes ou indirectes des pannes, ainsi que les problèmes liés à une mauvaise utilisation ou à une méconnaissance du logiciel par le client.